CONDITIONS GéNéRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE LA SOCIETé L.B.P.S A DESTINATION DES ENTREPRISES

ARTICLE 1 – Champ d’application

La société L.B.P.S a pour objet l’exploitation d’un site internet permettant de mettre en relation des entreprises de sécurité, des entreprises organisant des évènements de tous types et des agents de sécurité.

Les présentes conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet et à toute adhésion aux services proposés par le site de la société L.B.P.S auxquels l’Utilisateur professionnel peut avoir accès.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société L.B.P.S, ci-après dénommée «Le Prestataire», fournit ses prestations aux entreprises adhérentes.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles sont accessibles à tous moment sur le site internet de la société L.B.P.S et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation est celle en vigueur sur le site au moment de l’adhésion ou de son renouvellement.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le Site Internet ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et des services auxquels il donne accès.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent à toutes les structures souhaitant adhérer au site de la société L.B.P.S et bénéficier des fonctionnalités du site.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

  • «Adhérent» : désigne tout professionnel qui a valablement adhéré au site de la société L.B.P.S. Dans ce cadre, l’adhérent bénéficie d’un compte individuel sur le site internet de la société L.B.P.S,
  • « Site Internet » : désigne le site internet de la société L.B.P.S,
  • « Utilisateur » : désigne tout professionnel qui utilise le Site Internet, pour accéder aux profils des agents de sécurité, informations et aux outils qui sont accessibles, notamment par téléchargement
  • « Compte Adhérent » : désigne tout profil créé par la société L.B.P.S pour chacun de ses adhérents professionnels.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont transmis par la société L.B.P.S à chaque adhérent. A l’aide de ces informations, le membre adhérent peut accéder à son espace Adhérent et à l’ensemble des services proposés par la société L.B.P.S dans cet espace.

Article 3 – Accès au site internet

3.1 – Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet est réservé à un usage strictement professionnel. La société L.B.P.S se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site Internet pour tout utilisateur qui utiliserait le site à des fins non professionnelles ou à des fins contraires à la législation, l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la société L.B.P.S.

 

3.2 – Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité publiées sur ledit site. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

Article 4. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

Le Site Internet permet en cas d’adhésion:

  • de consulter les profils d’agents de sécurité cherchant des missions à réaliser,
  • de télécharger des documents professionnels des agents de sécurité,
  • de publier des annonces de recherche d’agent pour les événements.

Article 5 – CONDITIONS ET MODALITES D’ABONNEMENT AU SITE DE LA SOCIÉTÉ L.B.P.S

 

4.1. Modalités d’abonnement au site de la société L.B.P.S

L’adhérent doit :

  • Accepter les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité,
  • Payer l’abonnement suivant la formule choisie, sauf en cas d’abonnement gratuit.

 

Une adhésion à la société L.B.P.S et le cas échéant, la souscription aux services ou produits que la société L.B.P.S propose, s’effectue par voie numérique comme suit :

  • Le futur abonné doit créer un compte utilisateur,
  • L’Adhérent choisit la formule d’abonnement en fonction de ses besoins,
  • La création du compte doit être validée par le bureau de la société L.B.P.S,
  • L’Adhérent doit effectuer le règlement de l’abonnement suivant la formule choisie.

 

4.2 – Unité de mise en relation

A chaque formule d’abonnement, il est affecté un nombre d’unités de mise en relation. L’achat d’unités de mise en relation supplémentaires est possible en fonction de la formule d’abonnement choisie.

Une unité de mise en relation sera définitivement débitée chaque fois qu’un agent postulera à l’offre de l’adhérent et acceptera cette dernière.

A l’issue de la durée d’abonnement, et si l’abonnement est renouvelé par l’utilisateur, les unités de mise en relation non utilisées seront reportées automatiquement pour la durée du renouvellement.

Article 6 – Tarifs

6.1. Paiement du prix de l’abonnement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de l’abonnement ou de son renouvellement.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire.

 

6-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, et  les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

6-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Aucun remboursement d’abonnement n’est prévu, ni en cas de fusion avec une autre structure, de baisse d’activité ou de fermeture de structure. 

Article 7 – Durée de l’adhésion

La durée de l’adhésion au site de la société L.B.P.S varie en fonction de la formule choisie par l’adhérent. Elle prend effet, le jour du paiement effectif de l’abonnement. La durée est exprimée en nombre de mois ou en année.

A l’issue de la durée de l’abonnement, elle se renouvellera pour la même durée par tacite reconduction, sauf résiliation par l’utilisateur notifiée la veille de l’expiration de la durée initiale par mail à la société L.B.P.S ou par désactivation du renouvellement de l’abonnement.

Article 8. Responsabilité – garantie

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La société L.B.P.S est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit aux entreprises adhérentes de son site, et qui se limitent à permettre la mise en relation entres les entreprises et les agents de sécurité. En aucun cas, la responsabilité de la société L.B.P.S ne saurait être engagée au titre de prestations au-delà de cette mise en relation.

La société L.B.P.S n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par l’Adhérent ou par les agents. La responsabilité de la société L.B.P.S ne saurait être engagée, au titre du contenu des outils ou des informations contenues sur le Site. L’utilisation de toutes informations par l’Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de la société L.B.P.S ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, à défaut de renégociation, le contrat sera résilié par LRAR par la partie la plus diligente.

Article 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

Article 12 – Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

 

14-4 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

14-5 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions generales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de lille metropole.

 

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.