CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
DE LA SOCIETE LBPS A DESTINATION DES AGENTS DE SECURITE
ARTICLE 1 – Champ d’application
La société L.B.P.S a pour objet l’exploitation d’un site internet permettant de mettre en relation des entreprises de sécurité ou des entreprises organisant des évènements de tous types, et des Agents de sécurité.
Les présentes conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet et à toute adhésion et abonnement aux services proposés par le site de la société L.B.P.S.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société L.B.P.S, ci-après dénommée «Le Prestataire», fournit ses prestations aux Agents de sécurité.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les conditions générales sont accessibles à tous moment sur le site internet de la société L.B.P.S et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation est celle en vigueur sur le site au moment de l’adhésion ou de son renouvellement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le Site Internet ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et des services auxquels il donne accès.
Article 2 – Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
- «Utilisateur» : désigne tout Agent de sécurité qui a valablement adhéré au site de la société L.B.P.S. Dans ce cadre, l’adhérent bénéficie d’un compte individuel sur le site internet de la société L.B.P.S.
- « Site Internet » : désigne le site internet de la société L.B.P.S:
- «Abonné » : désigne tout utilisateur ayant choisi la formule payante.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont transmis par la société L.B.P.S à chaque utilisateur. A l’aide de ces informations, l’utilisateur peut accéder à son espace et à l’ensemble des services gratuits proposés par la société L.B.P.S dans cet espace, suivant les modalités ci-dessous.
Article 3 – Accès au site internet
3.1 – Accès au Site Internet
L’accès au Site Internet est réservé à un usage strictement professionnel. La société L.B.P.S se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site Internet pour tout utilisateur qui utiliserait le site à des fins non professionnelles ou à des fins contraires à la législation, l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la société L.B.P.S.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour accepter les présentes conditions générales, contracter et souscrire aux prestations proposées sur le site internet de la société L.B.P.S.
3.2 – Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité publiées sur ledit site. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.
Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE
Le Site Internet permet à l’Utilisateur Agent de sécurité de :
Dans le cadre de la formule gratuite :
- constituer son profil qui sera visible par les entreprises recherchant des agents de sécurité,
- de télécharger ses documents.
Formule payante :
- accéder à des offres de mission, et de postuler à des annonces de recherche d’agent pour les événements.
Article 5 – Coordonnées du Prestataire
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société L.B.P.S
RCS LILLE METROPOLE 880 351 911,
3, boulevard de Belfort 59022 LILLE,
n° de TVA FR 79 880 351 911
Article 6 – CONDITIONS ET MODALITES D’ADHÉSION AU SITE DE LA SOCIÉTÉ L.B.P.S
L’Utilisateur doit :
- Accepter expressément les présentes Conditions Générales et accepter expressément la Politique de confidentialité,
- Eventuellement payer l’abonnement dans le cadre de la formule payante.
Une adhésion à la société L.B.P.S et le cas échéant, la souscription aux services ou produits que la société L.B.P.S propose, s’effectue par voie numérique comme suit :
- L’Utilisateur créé son profil, numérise les documents sollicités, et crée un compte utilisateur,
- La création du compte et du profil doivent être validée par le bureau de la société L.B.P.S,
- En cas d’option pour la formule payante l’Utilisateur doit régler le montant de la cotisation.
En cas de choix de la formule payante, l’abonnement prendra effet à l’issue du droit de rétractation de 14 jours tel que prévu par l’article L 221 -18 du code de la consommation.
Article 7 – En cas de choix de la formule payante : abonnement
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’adhésion ou de son renouvellement, selon le barème du Prestataire
Les tarifs s’entendent TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’abonné lors de chaque souscription ou renouvellement.
Article 8 – Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement au site de la société L.B.P.S est mentionnée sur le descriptif de l’offre choisie par l’Abonné.
Elle prend effet, le jour du paiement effectif de l’abonnement. La durée est exprimée en nombre de mois ou en année.
A l’issue de la durée de l’abonnement, elle se renouvellera pour la même durée par tacite reconduction, sauf résiliation par l’utilisateur notifiée la veille de l’expiration de la durée initiale par mail à la société L.B.P.S ou par désactivation du renouvellement de l’abonnement.
Article 9 – Conditions de règlement
Le prix de l’abonnement est payable comptant, par virement bancaire en totalité au jour de la souscription de l’abonnement ou de son renouvellement.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’abonné dispose d’un délai de quatorze jours à compter de son abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement du montant de l’abonnement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de la société L.B.P.S, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement du montant de l’abonnement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Prestataire de la décision de rétractation
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
- La société L.B.P.S est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à l’Utilisateur ou l’Abonné et qui se limitent à permettre la mise en relation entres les entreprises et les agents de sécurité. En aucun cas, la responsabilité de la société L.B.P.S ne saurait être engagée au titre de prestations au-delà de cette mise en relation.
- La société L.B.P.S n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises par l’Agent de sécurité. La responsabilité de la société L.B.P.S ne saurait être engagée, au titre du contenu des outils ou des informations contenues sur le Site. L’utilisation de toutes informations par l’Agent de sécurité se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
- La responsabilité de la société L.B.P.S ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’utilisateur contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du fournisseur et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien, ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Il est reproduit les textes de lois susvisées en annexe aux présentes.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de la société L.B.P.S est la propriété de cette dernière et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige et suivant les dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance dont le site dédié est https//www.mediateurfevad.fr et dont l’adresse postale est 60, rue de la Boétie 75008 PARIS) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple)
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, à son adhésion et/ou son abonnement et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique de se connecter sur le site Internet de la société L.B.P.S et d’adhérer à ce site internet et le fait de souscrire un abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
